Effet relatif de l’exclusivité contractuelle… au regard du droit du malade au libre choix de son médecin et de son établissement de santé

Auteur : Franca LOMBARD

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 19 septembre 2007, n° 05-20.564

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

médecin contrat d'exercice clinique clause d'exclusivité résiliation effet relatif des contrats