Expulsion pour financer des frais de séjour en établissement médicalisé

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CE, 19 octobre 2007, req. n° 310067

Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

Thème : Droit médical

frais de séjour établissement médicalisé expulsion concours de la force publique décision du Préfet