La libre circulation des prestataires de services médicaux

Auteur : Marion DOLQUES

Ce document commente le texte : Décret n°2007-1438 du 4 octobre 2007 relatif aux prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économiq

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

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