La personne malade mentale ne subit pas de discrimination quant au retrait du droit de visite sur ses enfants

Auteur : Victor DAUDET

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 17 octobre 2007, inédit, n° de pourvoi 06-18167

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

hospitalisation d'office retrait du droit de visite motifs graves état de santé mentale