La réaffirmation de la position du Conseil d’État sur l’application de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours au jour de son entrée en vigueur

Auteur : PROMOTION 2007-2008 MASTER 2 DROIT DES ENTREPRISES DE SANTE

Ce document commente le texte : CE, 19 octobre 2007, req. n° 292062

Thème : Droit médical

faute caractérisée loi anti-Perruche loi du 4 mars 2002 instances en cours CE application immédiate (non)