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La réaffirmation de la position du Conseil d’État sur l’application de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours au jour de son entrée en vigueur

Auteur : PROMOTION 2007-2008 MASTER 2 DROIT DES ENTREPRISES DE SANTE

Ce document commente le texte : CE, 19 octobre 2007, req. n° 292062

Thème : Droit médical

faute caractérisée loi anti-Perruche loi du 4 mars 2002 instances en cours CE application immédiate (non)

Citer cet article : MASTER 2 DROIT DES ENTREPRISES DE SANTE (PROMOTION 2007-2008), « La réaffirmation de la position du Conseil d’État sur l’application de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours au jour de son entrée en vigueur », RDS, n° 21, 2008, p. 44-46.
Revue droit & santé numéro 21

Fiche technique

Revue droit & santé

Support : Numérique

ISSN : 2107-5654

Page 44 à 46

Export : endNote

Organisation de la revue

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