Auteur : PROMOTION 2007-2008 MASTER 2 DROIT DES ENTREPRISES DE SANTE
Ce document commente le texte : CE, 19 octobre 2007, req. n° 292062
Thème : Droit médical
faute caractérisée loi anti-Perruche loi du 4 mars 2002 instances en cours CE application immédiate (non)
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