Prévisibilité de la loi pénale et irrecevabilité de l’action civile de la CPAM en matière de délit d’ouverture et d’exploitation d’un établissement de santé privé

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 9 mai 2007, pourvoi n°06-85.021 – Cf. également le rapport de M. DELBANO, p. 85 et s.

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

irrecevabilité action civile de la CPAM délit d'ouverture et d'exploitation d'un ES