Prévisibilité de la loi pénale et irrecevabilité de l’action civile de la CPAM en matière de délit d’ouverture et d’exploitation d’un établissement de santé privé

A – La constitution du délit d’ouverture et d’exploitation d’un établissement de santé B – L’irrecevabilité de l’action civile de la CPAM

	Ponseille Anne

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, Prévisibilité de la loi pénale et irrecevabilité de l’action civile de la CPAM en matière de délit d’ouverture et d’exploitation d’un établissement de santé privé ,RDS, n°21, 2008, p.59-63

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/01/2008
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages