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Quelle législation viendra protéger le médecin en contrat d’exercice libéral ?
Auteur : Franca LOMBARD
Ce document commente le texte : Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.774
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
contrat d'exercice libéral rupture clinique chirurgiens relation contractuelle relation commerciale
Citer cet article : LOMBARD (Franca), « Quelle législation viendra protéger le médecin en contrat d’exercice libéral ? », RDS, n° 21, 2008, p. 53-55.
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