Substitution de contractant : prenez garde à l’implicite

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : CA Toulouse, 13 septembre 2007, n° 2704, Dalloz 2007, p. 2704, J. Penneau

François VIALLA

François Vialla est professeur à l'université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, et membre de la Structure fédérative de recherche ASMES.

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

contrat d'exercice libéral redevance validité anesthésiste convention de successeur cotisation rétroactive exceptionnelle cession partielle de contrat