Transfert d’autorisation et sort du contrat d’exercice

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : Cass, civ. 1ère , 30 octobre 2007, n° 06-17.227

François VIALLA

François Vialla est professeur à l'université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, et membre de la Structure fédérative de recherche ASMES.

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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