A propos des clauses de non concurrence et des conditions de retrait des associés d’une S.C.P. de praticiens de la santé

Auteur : Anthony TURPIN

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. 1ère civ., 31 janvier 2008, Juris-Data n° 2008-042542
  • CA Lyon, 11 décembre 2007, Juris-data n° 2007-355081

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

clause de non-concurrence patrimoine conséquences clientèle civile praticiens conditions de retrait SCP associés conditions de réinstallation