L’impossible sanction du manquement à des règles élémentaires d’hygiène ou la difficile application du délit de risque causé à autrui en matière médicale

Auteur : Alice GASCON

Ce document commente le texte : CA Nîmes 13 sept. 2007, n° 07/00650

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

médecin du travail article 223-1 du code pénal délit de risque causé à autrui (non) absence d'obligation particulière