La faute médicale lors de l’accouchement d’un enfant né handicapé au regard du droit pénal

Auteur : Marion GUIGUE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 22 janvier 2008, non publié au bulletin, pourvoi n° 07-81702

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

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