Le fait que le bloc chirurgical ne soit pas situé au même étage que le bloc obstétrical ne constitue pas une faute dans l’organisation du service

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CE, 16 janvier 2008, req. n° 275173

Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

Thème : Droit médical

accouchement prise en charge du patient responsabilité de l'établissement de santé (non) délai