De la résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice en commun de la profession de médecin

Auteur : Franca LOMBARD

Ce document commente le texte : CA Rouen, Chambre 2, 13 mars 2008, Numéro Juris-Data 2008-359225

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

préjudice résiliation unilatérale médecins contrat d'exercice en commun condamnation motif grave (non)