Des rapports entre une convention d’exercice en commun et une société civile de moyens

Auteur : Anthony TURPIN

Ce document commente le texte : CA Bordeaux, 12 février 2008, Juris-Data n° 2008-359164

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

médecin préavis résiliation unilatérale SCM clause de non-réinstallation indemnités (non) convention d'exercice en commun