L’absence d’indemnisation de l’octroi de conditions d’assurances défavorables à la victime d’une contamination par le virus de l’hépatite C

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : Cass. 2ème civ., 6 mars 2008, pourvoi n° 07-13.146

Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

Thème : Droit médical

preuve lien de causalité (non) contamination par le virus de l'hépatite C responsabilité de l'EFS victime absence d'indemnisation conditions d'assurances défavorables