L’obligation pour les Maisons Départementales des Personnes Handicapées d’entendre la personne handicapée

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : TA Cergy-Pontoise, 29 novembre 2007, n° 0701519

Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

MDPH CDAPH droit à être entendu personnes handicapées article L. 241-7 CASF