Quelques réflexions (perplexes) à propos de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (suite et fin)

Auteur : Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE

Maître de Conférences, Université Montpellier I

procédure Injonctions de soins déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental mesures de sûreté place de la victime