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Exercice illégal de la médecine par une assistante et complicité du médecin
Auteur : Fanny MEYNADIER
Ce document commente le texte : CA Paris, ch. corr. 20, section B, 13 décembre 2007, Juris-Data n° 2007-351217
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
exercice illégal de la médecine stomatologue assistante dentaire complicité du médecin article L. 4131-1 CSP article 121-7 c.pén
Citer cet article : MEYNADIER (Fanny), « Exercice illégal de la médecine par une assistante et complicité du médecin », RDS, n° 25, 2008, p. 596-599.
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