Exercice illégal de la médecine par une assistante et complicité du médecin

Auteur : Fanny MEYNADIER

Ce document commente le texte : CA Paris, ch. corr. 20, section B, 13 décembre 2007, Juris-Data n° 2007-351217

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

exercice illégal de la médecine stomatologue assistante dentaire complicité du médecin article L. 4131-1 CSP article 121-7 c.pén