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Exercice illégal de la profession d’infirmier
Auteur : Fanny MEYNADIER
Ce document commente le texte : CA Paris, ch. corr. 20, section B, 13 septembre 2007, Juris-Data n° 2007-342285
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
absence de diplôme article L. 4311-2 CSP condamnation exercice illégal de la profession d'infirmier
Citer cet article : MEYNADIER (Fanny), « Exercice illégal de la profession d’infirmier », RDS, n° 25, 2008, p. 606.
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