Exercice illégal de la profession de médecin en France par un médecin belge

Auteur : Fanny MEYNADIER

Ce document commente le texte : CA Rennes, ch. corr. 3ème, 11 octobre 2007, Juris-Data n° 2007-348432

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

état civil conditions attestation diplômes exercice illégal de la profession de médecin médecin belge ressortissant européen article L. 4112-7 CSP déclaration sur l'honneur qualifications professionnelles condamnation du médecin