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Exercice illégal de la profession de médecin en France par un médecin belge
Auteur : Fanny MEYNADIER
Ce document commente le texte : CA Rennes, ch. corr. 3ème, 11 octobre 2007, Juris-Data n° 2007-348432
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
état civil conditions attestation diplômes exercice illégal de la profession de médecin médecin belge ressortissant européen article L. 4112-7 CSP déclaration sur l'honneur qualifications professionnelles condamnation du médecin
Citer cet article : MEYNADIER (Fanny), « Exercice illégal de la profession de médecin en France par un médecin belge », RDS, n° 25, 2008, p. 605.
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