L’indemnisation dans les contentieux liés à l’information médicale toujours subordonnée à l’existence d’un préjudice

Auteur : Caroline ZORN-MACREZ

Ce document commente le texte : CAA Versailles, 17 avril 2008, n° 06VE00853, Époux X. c/ Assistance Publique des Hôpitaux de Paris

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

information médicale lien de causalité (non) indemnisation (non) accouchement prématuré préjudice (non) délivrance brutale d'une information