La nouvelle procédure de suspension d’exercice médical initiée par le décret n°2007-552 du 13 avril 2007

Auteur : Faissal BESSA

Ce document commente le texte : CE, 16 janvier 2008, n° 298625, Publié au Recueil Lebon, 4ème et 5ème sous-sections réunies

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

expertise médicale procédure disciplinaire suspension d'exercice médical