Quelques précisions sur les actes réservés aux médecins

Auteur : Marion GUIGUE

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. crim., 19 juin 2007, n° 06-85303
  • CA Paris, 13 décembre 2007, Juris-Data n° 2007-355390
  • Cass. crim. 8 janvier 2008, n° 07-81193, Bull. crim. 2008, n°2.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

exercice illégal de la médecine qualification interprétation stricte acte médical diagnostic traitement des maladies