Retour (encore) sur l’applicabilité de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Retour (encore) sur l’applicabilité de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles ,RDS, n°26, p.703-705

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