Auteur : Karine MOREL
Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1ère, 8 juillet 2008, n° 07-12159
Thème : Droit médical
enfant né handicapé loi n° 2002-303, du 4 mars 2002 faute (oui) perte de chance (non) article 114-5 CASF
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