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Retour (encore) sur l’applicabilité de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles
Auteur : Karine MOREL
Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1ère, 8 juillet 2008, n° 07-12159
Thème : Droit médical
enfant né handicapé loi n° 2002-303, du 4 mars 2002 faute (oui) perte de chance (non) article 114-5 CASF
Citer cet article : MOREL (Karine), « Retour (encore) sur l’applicabilité de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles », RDS, n° 26, 2008, p. 703-705.
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