Sanctions administratives et contrats d’objectifs et de moyens : le pouvoir règlementaire n’a plus son mot à dire

Auteur : Édouard CAUPERT

Ce document commente le texte : CE, Sect., 18 juillet 2008, Fédération de l’hospitalisation privée, n° 300304, sera publié recueil Lebon

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

responsabilité inexécution contractuelle établissement de santé sanctions administratives contrats d'objectifs et de moyens théorie de la loi écran