Relation épistolaire entre médecins : la cause du préjudice ne saurait résulter de la rédaction de la missive mais de l’utilisation qui en a été faite par le messager

Auteur : Anaïs VIVANCOS

Ce document commente le texte : CA Rennes, 7ème ch. 13 février 2008, JurisData n ° 2008-364572

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Anaïs VIVANCOS

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

secret professionnel lien de causalité (non) préjudice moral loi du 4 mars 2002 époux psychiatre partage article 226-13 Code pénal relation épistolaire courrier