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Relation épistolaire entre médecins : la cause du préjudice ne saurait résulter de la rédaction de la missive mais de l’utilisation qui en a été faite par le messager

Auteur : Anaïs VIVANCOS

Ce document commente le texte : CA Rennes, 7ème ch. 13 février 2008, JurisData n ° 2008-364572

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

secret professionnel lien de causalité (non) préjudice moral loi du 4 mars 2002 époux psychiatre partage article 226-13 Code pénal relation épistolaire courrier

Citer cet article : VIVANCOS (Anaïs), « Relation épistolaire entre médecins : la cause du préjudice ne saurait résulter de la rédaction de la missive mais de l’utilisation qui en a été faite par le messager », RDS, n° 27, 2009, p. 58-61.
Revue droit & santé numéro 27

Fiche technique

Revue droit & santé

Support : Numérique

ISSN : 2107-5654

Page 58 à 61

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