L’élargissement des compétences de l’ONIAM aux contaminations par le virus de l’hépatite C

Auteur : Marion GUIGUE

Ce document commente le texte : Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Thème : Droit médical

indemnisation ONIAM prise en charge contamination par le virus de l'hépatite C compétences