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- Revue droit & santé n° 29
- La protection de la rémunération de l’activité médicale
La protection de la rémunération de l’activité médicale
Auteur : Gildine CROIZE
Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 22 janv. 2009, n° 08-11.204
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
surveillance médicale clinique redevance honoraires psychiatre
Citer cet article : CROIZE (Gildine), « La protection de la rémunération de l’activité médicale », RDS, n° 29, 2009, p. 238.
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