Quelques difficultés liées à l’application du droit des procédures collectives aux établissements de santé

Auteur : Isabelle MERLY

Isabelle MERLY

Docteur en droit, A.T.E.R. à la Faculté de Droit de Montpellier

contrat d'exercice établissements de santé procédures collectives article L. 122-12 C.trav contrat de soins article L. 621-28 C.com. période d'observation plan de cession article L. 621-88 C.com.