Auteur : Marion GUIGUE
Ce document commente le texte : Cass. crim., 27 janvier 2009, n° 08-82023, inédit
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
exercice illégal de la médecine chiropracteur bilan de santé acte réservé aux médecins prescription de soins prescription d'arrêt de traitement
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