Exercice illégal de professions de santé et usurpation de titre

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : CA Paris, 5 février 2009, Juris- Data n° 2009-000682

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

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