Le recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et d’autres infractions à l’encontre de l’Établissement français du sang

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CE 30 mars 2009, req. n° 296106

Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

Thème : Droit médical

action récursoire recours subrogatoire infraction EFS FGTI