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- Revue droit & santé n° 30
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Les restrictions à l’accès au dossier médical
Auteur : François VIALLA
Ce document commente le texte : CE 10 avril 2009, req. n° 289793, n° 289 794, n° 289795
François Vialla est professeur à l'université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, et membre de la Structure fédérative de recherche ASMES.
Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie
médecin hospitalisation d'office hospitalisation à la demande d'un tiers communication du dossier médical accès au dossier médical restrictions article R. 1111-4 CSP article R. 1111-5 CSP
Citer cet article : VIALLA (François), « Les restrictions à l’accès au dossier médical », RDS, n° 30, 2009, p. 341-344.
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