Les restrictions à l’accès au dossier médical

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : CE 10 avril 2009, req. n° 289793, n° 289 794, n° 289795

François VIALLA

François Vialla est professeur à l'université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, et membre de la Structure fédérative de recherche ASMES.

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

médecin hospitalisation d'office hospitalisation à la demande d'un tiers communication du dossier médical accès au dossier médical restrictions article R. 1111-4 CSP article R. 1111-5 CSP