Transfert d’activité vers un centre hospitalier : le transfert des contrats de travail n’est pas systématique

« … aucun des moyens nécessaires à l’exploitation de la clinique n’avaient été repris par le centre hospitalier … et l’activité de ce service avait été répartie entre plusieurs établissements de santé, publics ou privés (…) ; aucune entité économique autonome

conservant son identité n’avait été transférée au centre hospitalier (1er arrêt)... »

« … la société avait procédé à la création artificielle d’une équipe de personnels spécialement affectés à l’activité cédée ; aucune entité économique autonome conservant son identité n’avait été transférée au centre hospitalier (2ème arrêt)... »