L’indemnisation des accidents médicaux non fautifs et la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009 : pourquoi faire simple quand on peut continuer à faire compliquer ?

Auteurs : Emmanuelle BEAUMES, Jerôme HENRY

Thème : Droit médical

indemnisation procédure accidents médicaux non fautifs allègement simplification et clarification du droit