Compétence du juge administratif en matière de référé expertise lorsque sont mis en cause un centre de transfusion et un établissement de santé privé

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CAA Douai, 16 juillet 2009, n° 08DA01248

Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

Thème : Droit médical

référé expertise établissement de santé privé centre de transfusion compétence du juge administratif