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Incapacités et contrat de bail
Auteur : Magali PARISOT
Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 9 juillet 2009, n° 08-17.039
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
incapacité garantie contrat de cautionnement contrat de bail
Citer cet article : PARISOT (Magali), « Incapacités et contrat de bail », RDS, n° 32, 2009, p. 495-496.
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