L’action en nullité du contrat d’assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle

Auteur : Gildine CROIZE

Ce document commente le texte : Cass. 2ème civ., 9 juillet 2009, 08-14554

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

infirmière libérale contrat d'assurance fracture action en nullité fausse déclaration intentionnelle absence de connaissance de la gravité des pathologies mentionnées