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L’action en nullité du contrat d’assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle
Auteur : Gildine CROIZE
Ce document commente le texte : Cass. 2ème civ., 9 juillet 2009, 08-14554
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
infirmière libérale contrat d'assurance fracture action en nullité fausse déclaration intentionnelle absence de connaissance de la gravité des pathologies mentionnées
Citer cet article : CROIZE (Gildine), « L’action en nullité du contrat d’assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle », RDS, n° 32, 2009, p. 493-494.
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