Auteur : Gildine CROIZE
Ce document commente le texte : Cass. 2ème civ., 9 juillet 2009, 08-14554
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
infirmière libérale contrat d'assurance fracture action en nullité fausse déclaration intentionnelle absence de connaissance de la gravité des pathologies mentionnées
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