Questions sur la pertinence de l’illégalité de toutes les pratiques de censures qui affectent le caractère absolu du droit reconnu au malade hospitalise sous contrainte d’émettre et de recevoir du courrier

Auteur : Jean-Louis DESCHAMPS

Ce document commente le texte : La Recommandation du 28 juin 2009 du contrôleur général des lieux de privation de liberté relative au centre hospitalier Esquirol de Limoges (JO du 18 juin 2009), en référence à l’arrêt Bernardet (6 avril 2007, n° 28094)

Thème : Santé mentale et santé publique

psychiatrie loi du 27 juin 1990 psychiatre droit au respect de la vie privée droit du patient hospitalisé sous contrainte droit de correspondance droit à la confidentialité du courrier droit d'émettre et de recevoir du courrier