À propos de la qualification juridique des mesures applicables dans le cadre de la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. crim., 21 janvier 2009, pourvoi n° 08-83492
  • Cass. crim., 16 décembre 2009, pourvoi n° 09-85153

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

application de la loi dans le temps déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental loi du 25 février 2008 peines mesures de sûreté principe de non-rétroactivité de la loi repressive plus sévère