À propos de la qualification juridique des mesures applicables dans le cadre de la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
I – L’enjeu de la qualification juridique des mesures prévues aux articles 706-135 et 706-136 du Code de procédure pénale
II – Les qualifications successives et contradictoires de la Chambre criminelle de la Cour de cassation