À propos de la qualification juridique des mesures applicables dans le cadre de la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

I – L’enjeu de la qualification juridique des mesures prévues aux articles 706-135 et 706-136 du Code de procédure pénale II – Les qualifications successives et contradictoires de la Chambre criminelle de la Cour de cassation

	Ponseille Anne

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, À propos de la qualification juridique des mesures applicables dans le cadre de la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ,RDS, n°34, 2010, p.147-152

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2010
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	6 pages