De l’imprévisibilité, de l’exclusivité, et la théorie contractuelle

Auteur : Jonathan KUNTZ

Ce document commente le texte : Cass. 19 novembre 2009, N° 08-17.202

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

convention d'exclusivité entre une clinique et un centre de biologie médical continuité de la convention en cas de fusion des deux établissements article 1134 c.civ refus du juge de renégocier les conventions en lieu et place des parties imprévisibilité (non)