Des dérives de la rémunération des prestations suscitées par l’appât du gain… ou quand le professionnel de santé s’illustre dans l’art de l’escroquerie

Auteur : Marion GUIGUE

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. crim., 23 septembre 2009, n° 08-86377
  • Cass. crim., 4 novembre 2009, n° 09-81503

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

escroquerie article 313-1 c.pén cardiologue opticien manoeuvres frauduleuses (oui) intention frauduleuse feuilles de soins mentionnant des soins fictifs responsabilité pénale de la personne morale condamnation de la SARL