Auteur : Marion GUIGUE
Ce document commente les textes suivants :
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
escroquerie article 313-1 c.pén cardiologue opticien manoeuvres frauduleuses (oui) intention frauduleuse feuilles de soins mentionnant des soins fictifs responsabilité pénale de la personne morale condamnation de la SARL
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