Des difficultés pour caractériser la mise en danger d’un patient par l’infirmier en dépit de la violation manifeste de ses obligations professionnelles

Auteur : Marion GUIGUE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 6 octobre 2009, n° 09-81037

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

lien de causalité (non) infraction de mise en danger d'autrui article 223-1 du code pénal mise en danger d'un patient par un infirmier violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par loi ou règlement(oui)