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La reconnaissance d’une présomption d’atteinte aux intérêts du gardé à vue en cas de non-respect du certificat médical
Auteur : Anaïs VIVANCOS
Ce document commente le texte : Cass. Crim. 27 octobre 2009 : pourvoi n° 09-82.505, Publié au Bulletin
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
médecin garde à vue certificat médical nullité présomption d'atteinte aux intérêts du gardé à vue article 63-3 cpp non-respect du certificat médical
Citer cet article : VIVANCOS (Anaïs), « La reconnaissance d’une présomption d’atteinte aux intérêts du gardé à vue en cas de non-respect du certificat médical », RDS, n° 34, 2010, p. 165-166.
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