La reconnaissance d’une présomption d’atteinte aux intérêts du gardé à vue en cas de non-respect du certificat médical

Auteur : Anaïs VIVANCOS

Ce document commente le texte : Cass. Crim. 27 octobre 2009 : pourvoi n° 09-82.505, Publié au Bulletin

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

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