La reconnaissance d’une présomption d’atteinte aux intérêts du gardé à vue en cas de non-respect du certificat médical

I – La reconnaissance d’une nouvelle présomption d’atteinte aux intérêts du gardé à vue II – Les enjeux d’une nouvelle présomption d’atteinte aux intérêts du gardé à vue

	Vivancos Anaïs

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Vivancos Anaïs, La reconnaissance d’une présomption d’atteinte aux intérêts du gardé à vue en cas de non-respect du certificat médical ,RDS, n°34, 2010, p.165-166

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2010
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages