Accueil- Revues
- Revue droit & santé
- Revue droit & santé n° 34
- La reconnaissance d’une présomption d’atteinte aux intérêts du ga…
La reconnaissance d’une présomption d’atteinte aux intérêts du gardé à vue en cas de non-respect du certificat médical
Auteur : Anaïs VIVANCOS
Ce document commente le texte : Cass. Crim. 27 octobre 2009 : pourvoi n° 09-82.505, Publié au Bulletin
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
médecin garde à vue certificat médical nullité présomption d'atteinte aux intérêts du gardé à vue article 63-3 cpp non-respect du certificat médical
Citer cet article : VIVANCOS (Anaïs), « La reconnaissance d’une présomption d’atteinte aux intérêts du gardé à vue en cas de non-respect du certificat médical », RDS, n° 34, 2010, p. 165-166.
Fiche technique
Organisation de la revue
- Éditorial
- Chroniques
- Responsabilité
- Contrats
- Droit pénal de la santé
- Bioéthique et biotechnologie
- Organisation des professions et déontologie
- Droit des patients
- Droit des établissements
- Droit économique de la santé
- Droit social
- Sécurité sociale et protection sociale
- Politique de santé, santé publique, économie de la santé
- Droit des produits de santé
- Droit fiscal, comptable et financier de la santé
- Droit et santé mentale
- La loi HPST dans son contexte
- Thématique 1
- Thématique 2
- Thématique 3
- Thématique 4
- Fiche technique