Prescription en matière de responsabilité médicale

Auteur : Julien ROQUE

Ce document commente les textes suivants :

  • CE, 21 octobre 2009, N° 309836 : Juris-data n° 2009-01626 ; AJDA 2009 p. 1979.
  • CAA Bordeaux, 26 novembre 2009, N° 08bx02914: inédit.

Thème : Droit médical

responsabilité médicale prescription article L. 1142-28 CSP prescription de 10 ans à compter de la consolidation du dommage