Défaut d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins : Exercice illégal de la profession de médecin et usurpation de titre

Auteur : Anaïs VIVANCOS

Ce document commente le texte : Cass. crim., 12 janvier 2010, pourvoi n° 09-82380

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

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