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Paiement des cotisations sociales pour les professions libérales : Absence de remises lors d’un redressement judiciaire
Auteur : Julien ROQUE
Ce document commente le texte : Cass. 2ème civ., 4 février 2010, pourvoi n° 09-11602, inédit
Maître de conférences en droit privé, université Paul-Valéry Montpellier, UMR 5815 « Dynamiques du droit », université de Montpellier
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
paiement des cotisations sociales application de l'article L.243-5 du Code de la Sécurité Sociale pour les professions libérales (non)
Citer cet article : ROQUE (Julien), « Paiement des cotisations sociales pour les professions libérales : Absence de remises lors d’un redressement judiciaire », RDS, n° 35, 2010, p. 243-245.
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