Paiement des cotisations sociales pour les professions libérales : Absence de remises lors d’un redressement judiciaire

Paiement des cotisations sociales – Application de l’article L.243-5 du Code de la Sécurité Sociale pour les professions libérales (non).

	Roque Julien

Theme : Droit des établissements de santé , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Roque Julien, Paiement des cotisations sociales pour les professions libérales : Absence de remises lors d’un redressement judiciaire ,RDS, n°35, 2010, p.243-245

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