Paiement des cotisations sociales pour les professions libérales : Absence de remises lors d’un redressement judiciaire

Auteur : Julien ROQUE

Ce document commente le texte : Cass. 2ème civ., 4 février 2010, pourvoi n° 09-11602, inédit

Julien ROQUE

 Maître de conférences en droit privé, université Paul-Valéry Montpellier, UMR 5815 « Dynamiques du droit », université de Montpellier
 

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

paiement des cotisations sociales application de l'article L.243-5 du Code de la Sécurité Sociale pour les professions libérales (non)